Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de dépannage, réparation, entretien et petits travaux de plomberie réalisées par Plombier Mantes-la-Jolie auprès de clients particuliers et professionnels, conformément aux règles applicables, notamment au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise intervient à la demande du client pour des prestations de plomberie : recherche de fuite, réparation de canalisation, remplacement de robinetterie, réparation de chauffe-eau, débouchage, remplacement de mécanisme de chasse d'eau, entretien et petites installations sanitaires.

2. Zone d'intervention

Les prestations sont proposées principalement à Mantes-la-Jolie (78200) et dans les communes voisines, sous réserve de disponibilité. En cas d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, sans que cela constitue une garantie absolue de délai.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention, le client peut obtenir des informations sur les conditions tarifaires par téléphone. Les prix habituellement appliqués sont composés, selon les cas, de plusieurs éléments : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, et éventuellement majoration horaire pour intervention le soir, le week-end ou les jours fériés.

À titre indicatif et sous réserve de mise à jour : déplacement local à partir de [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN] € TTC, main-d'œuvre à partir de [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN] € TTC / heure, débouchage simple à partir de [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN] € TTC, remplacement de robinetterie à partir de [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN] € TTC hors fourniture. Le prix des pièces varie selon la marque, la disponibilité, les contraintes techniques et les choix du client. Un devis détaillé précise, lorsque nécessaire, la nature exacte des postes facturés.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis écrit est remis au client avant exécution des travaux lorsque son montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, et dans tous les cas lorsque le client en fait la demande. Le devis mentionne notamment : la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, le décompte détaillé des prestations, les frais de déplacement, le prix de la main-d'œuvre, les quantités et prix des pièces, ainsi que le montant total à payer.

Le devis n'engage l'entreprise qu'après acceptation expresse du client, par signature ou validation claire. En cas d'impossibilité technique découverte sur place, un devis complémentaire ou modificatif peut être proposé avant poursuite de l'intervention.

5. Prestations d'urgence

En cas d'urgence absolue demandée par le client (fuite importante, absence totale d'eau, débordement, engorgement critique, panne mettant en péril la sécurité ou l'habitabilité), le client peut demander une intervention immédiate. Lorsque les circonstances le permettent, les informations essentielles sur le prix et les conditions d'intervention sont communiquées avant l'exécution. Si un devis complet ne peut être établi avant toute action conservatoire, les mesures strictement nécessaires à la sauvegarde des biens ou à la sécurité peuvent être réalisées en priorité, puis faire l'objet d'une régularisation écrite.

6. Modalités d'exécution

Les interventions sont réalisées dans la limite des contraintes techniques constatées sur place, de l'accessibilité des équipements, de l'état des installations existantes et de la disponibilité des pièces. Le client s'engage à permettre l'accès aux installations, à signaler toute information utile et à vérifier l'état apparent des travaux à l'issue de l'intervention.

7. Paiement

Sauf accord particulier, le paiement est exigible à la fin de l'intervention ou selon l'échéancier indiqué sur le devis. Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l'entreprise : espèces dans les limites légales, virement, carte bancaire ou autre moyen mentionné sur la facture. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités peuvent être dues selon le taux légal applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement si la loi le prévoit.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai pour un dépannage urgent, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Si la prestation n'est que partiellement exécutée à la demande du client, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.

9. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables et, selon la nature des travaux, des assurances professionnelles obligatoires ou utiles. Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant. Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'un mauvais usage, d'un défaut d'entretien, d'une usure normale, d'une vétusté préexistante, d'une intervention d'un tiers ou d'une installation non conforme non signalée.

10. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou à une facture doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone puis confirmée par écrit à l'adresse e-mail [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN] ou à l'adresse du siège [À COMPLÉTER], en joignant tout justificatif utile. L'entreprise s'efforcera d'apporter une réponse amiable dans les meilleurs délais.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été désignées : [MÉDIATEUR À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, factures, interventions et obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun applicables, avec protection des droits du consommateur lorsque celui-ci agit en cette qualité.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756799513.